Obligatoire depuis 1986 pour les transactions de véhicules, le contrôle technique a été étendu à tous les Véhicules Légers en 1992. Il a été mis en place par les pouvoirs publics dans un but de sécurité et pour éviter que des véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent sur le territoire français.
Il concerne les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers dont le poids n’excède pas 3,5 Tonnes. Tous les véhicules de 4 ans et plus sont concernés. Son renouvellement s’effectue tous les deux ans. Les véhicules spécifiques (Taxis, véhicules de dépannage, Sanitaires, etc.) sont contrôlés annuellement.
Si vous vendez un véhicule et si celui-ci a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier en Préfecture et doit être présenté à l’acquéreur avant la signature du contrat de vente. Depuis le 31 mars 2011, le Contrôle Technique concerne 124 points de contrôle dont 72 sont à corriger avec obligation d’une Contre-Visite de vérification.
Le contrôle technique de votre véhicule est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans aucun démontage, les organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l’environnement.
Les différents contrôles techniques
LA VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE
Le contrôleur technique contrôle les 124 points, vérifie l’absence de défauts et mentionnesur un procès-verbal toutes les anomalies.
Votre contrôle est favorable :
Le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle et colle un timbre sur votre certificat d’immatriculation, indiquant la date de votre prochain contrôle technique et appose une vignette sur votre pare-brise.
Votre contrôle est défavorable :
Le contrôleur vous remet un procès-verbal avec l’ensemble des points défectueux. Il colle aussi le timbre sur votre certificat d’immatriculation indiquant la date de votre contre-visite. Tant que votre procès-verbal n’est pas favorable, aucune vignette ne sera apposée sur votre pare-brise.
LA CONTRE-VISITE
Si le contrôleur technique constate des défauts à corriger avec l’obligation d’une contre-visite, vous avez un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle pour effectuer les réparations, avant de représenter votre véhicule pour la contre-visite. Passé ce délai, vous êtes dans l’obligation de renouveler une visite initiale complète (cf. Articles 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié). Tout dépassement de la date de contrôle est passible d’une amende de Classe IV. Lors d’une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d’identification et/ou les groupes de points de contrôle qui avaient justifié cette contre-visite (cf. Article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié). Cette dernière ne peut être effectuée que si le procès-verbal de la visite initiale est présenté au contrôleur (cf. Article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié).
LE CONTRÔLE VOLONTAIRE
La réalisation du contrôle volontaire s’effectue dans les mêmes conditions que le contrôle technique réglementaire et selon les mêmes règles. Cependant, les spécificités suivantes s’appliquent à ce contrôle :
- Il n’entraîne pas de contre-visite
- Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l’ensemble ou une partie des 124 points de contrôle
- Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur le certificat d’immatriculation
Ce procès-verbal ne peut être pris en considération lors de la transaction d’un véhicule de plus de 4 ans.
Attention ! Cette visite ne remplace pas la VTP.
LA VISITE TECHNIQUE COMPLÉMENTAIRE
La visite technique complémentaire, aussi appelée « Contrôle Pollution », ne concerne que les véhicules utilitaires légers (dont le P.T.A.C. ne dépasse pas 3,5 tonnes).
Les points vérifiés :
Lors de la visite technique complémentaire, le contrôleur n’effectue que les contrôles décrits dans l’identification et la pollution, il mesure les indicateurs relatifs à la pollution tels que :
- La teneur en CO des gaz d’échappement pour les véhicules essence mis en circulation à compter du 01/10/1972.
- La mesure du lambda des gaz d’échappement (véhicules équipés de catalyseur et de sonde lambda) pour les véhicules essence d’un genre autre que VP mis en circulation à compter du 01/01/1997.
- L’opacité des fumées d’échappement pour les véhicules gazole mis en circulation à compter du 01/01/1980.
Votre véhicule est-il concerné ?
La périodicité des contrôles
Si votre véhicule est éligible, le contrôle complémentaire doit être réalisé le 11ème ou 12ème mois après la visite technique périodique. Par exemple :
Un véhicule est présenté le 31.01.2013 au Contrôle Technique. A l’issue du contrôle, si celui-ci est favorable, la date de validité « 31.01.2014 » sera portée sur le certificat d’immatriculation.
Le contrôle de la pollution devra quant à lui se faire au plus tôt le 31.11.2013 et au plus tard le 31.01.2014. Passée cette date, le propriétaire du véhicule sera passible d’une amende de classe IV s’il ne peut justifier de la réalisation de la visite complémentaire.
Les résultats de la visite
Pour une visite complémentaire pollution, deux résultats sont possibles. Par exemple, pour un véhicule présenté le 20.12.2013 :
- le véhicule ne pollue pas : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de la prochaine visite technique (31.01.2015);
- le véhicule pollue : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de la contre-visite (maximum 2 mois soit le 20.02.2014).
Passée cette date, le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de classe IV s’il ne peut justifier de la réalisation de la contre-visite complémentaire.
Ce même véhicule est présenté à nouveau pour le contrôle pollution le 12.02.2014. Deux résultats sont possibles :
- le véhicule ne pollue pas : sur le certificat d’immatriculation portée la date de validité de la prochaine visite technique (31.01.2015);
- le véhicule pollue : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de la contre-visite maximale précédemment portée (soit le 20.02.2014).
Pour vous aider dans votre démarche, retrouvez une présentation du cheminement à suivre pour savoir si votre véhicule est éligible et doit passer une visite complémentaire.
